Loi contre les violences sexuelles : le non-consentement d’un enfant devra toujours être démontré

0
21520

Contrairement à ce qui avait été annoncé, il faudra toujours démontrer que l’enfant n’a pas été consentant à des actes de pénétration sexuelle. Pour un adulte, le fait d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, sans avoir démontré l’absence de consentement est jugé en délit d’atteinte sexuelle donc moins sévèrement qu’un viol où l’on a pu démontrer l’usage de la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Dans la nouvelle loi, “lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans”, la “contrainte morale” ou la “surprise” peuvent être caractérisée “par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes” ou par “la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.”

Pour Michèle Creoff, vice-présidente du Conseil national de protection de l’enfance, cette absence de seuil clair engendrera une “cacophonie judiciaire” où le consentement sera à la libre appréciation du juge. “On nous présente ce texte comme une grande avancée mais on se retrouve quand même à questionner le consentement d’un enfant. Pour les policiers aussi, c’est quand même une épreuve de devoir faire ça”, s’étrangle Muriel Salmona.

Marlène Schiappa et Emmanuel Macron s’étaient pourtant publiquement déclarés en faveur de l’instauration d’un âge minimum de consentement. Que s’est-il alors passé pour que cette disposition disparaisse de la loi? Pour Mié Kohiyama, fondatrice de l’association Moi aussi amnésie, et qui a oeuvré sans succès durant plusieurs mois pour que l’amnésie traumatique soit introduite dans la loi, “tout le monde s’est focalisé sur l’article 2 qui accouche finalement d’une souris”.

Cette partie du texte avait fait grand bruit en début d’année. Il prévoyait la création d’un “délit d’atteinte sexuelle par pénétration”, puni d’une peine moins importante qu’un viol. Après une importante mobilisation et une pétition réunissant plus de 200.000 signatures, il a disparu du projet de loi. Entraînant avec lui l’effacement de plusieurs dispositions, pourtant jugées progressistes par les associations comme par exemple le signalement obligatoire des médecins lorsqu’ils sont témoins de violences sexuelles sur des enfants.