A 288 voix contre 33, l’Assemblée nationale a adopté cette nuit une nouvelle loi de prolongation de ce régime d’exception, qui tend à se normaliser.
” l’état d’urgence est un régime d’exception qui ne saurait être renouvelé indéfiniment”
Créé en temps de guerre, ce régime législatif d’exception hérité de la guerre d’Algérie est essentiellement appliqué au lendemain du putsch des généraux (du 23 avril 1961 au 9 octobre 1962).
C‘est la première fois dans l’histoire de la France qu’il est maintenu aussi longtemps.
Il est instauré depuis le 14 Novembre 2015. Au total, c’est depuis vingt mois que nous vivons sous ce régime d’exception.
Et si il est encore renouveler, il tend à se pérenniser.
Martelant que jamais la “menace terroriste n’a été aussi élevée” et qu’il est impératif de le maintenir à l’approche de nos échéances électorales car “les groupes terroristes ont une lecture politique des temps démocratiques qui sont les nôtres “, Bruno LEROUX, nouveau Ministre de l’Intérieur utilise la fragilité institutionnelle comme argument.
Et ça fonctionne …
Derrière l’épouvantail du terrorisme, on a tendance à oublier que l’Etat d’Urgence, c’est aussi – et surtout – :
- La possibilité de dissoudre des associations si le préfet estime qu’elles portent atteinte à l’ordre public
- l’autorisation aux officiers de Police Judiciaire de procéder à des contrôles visuels, fouille au corps, fouille de véhicule, contrôle d’identité et fouille de bagages.
- l’interdiction des manifestations et de tout rassemblement
- Des perquisitions de jour comme de nuit. Et si sur le lieu de perquisition est identifié un autre lieu, il peut également être perquisitionné dans la foulée.
- Le blocage de sites internet.
- Une amende de 7500€ et/ou 6mois de prison – les deux sont cumulables – en cas de refus d’obtempérer.
- Des assignations à résidence.
Pascal Popelin (PS) et le président de la commission des Lois Dominique Raimbourg (PS) ont fait voter une durée maximale de 12 mois des assignations, comme le préconise le Conseil d’État, mais avec une prolongation possible de trois mois renouvelable sur une décision du juge des référés du Conseil d’État.
La durée maximale des assignations à résidence est donc désormais de quinze mois, alors qu’elles étaient illimitées auparavant.
Le projet de loi stipule aussi que la prolongation de l’Etat d’Urgence ne sera pas interrompue par les démissions du gouvernement suivant les élections.
De beaux jours s’annoncent à nous au pays de la liberté …
